Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 28 juin 2026
Préambule
Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (le « Client » ou l'« Utilisateur ») et Didier Jean / Technologies GNETICS Inc. (« GNETICS », « nous », « notre »), entité opérant le site didierjean.dev et basée dans la province de Québec, Canada. Elles régissent votre accès et votre utilisation de l'ensemble des services proposés via didierjean.dev (collectivement, les « Services ») : la conception et l'exploitation de plateformes web intelligentes (« iWeb »), les prestations de cybersécurité GNETICS Shield (audit, pentest, accompagnement et suivi), les services de conseil, ainsi que l'outil d'analyse iWeb Analysis. En utilisant l'un de ces Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions.
Article 1. Acceptation et engagement contractuel
En réservant un appel, en souscrivant à un Service, en signant un devis, en effectuant un paiement, ou en utilisant l'un des outils proposés sur didierjean.dev, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'ensemble des stipulations qui composent les présentes Conditions et vous vous engagez contractuellement à les respecter intégralement. Cet engagement est opposable. Si vous n'acceptez pas une ou plusieurs clauses, vous devez vous abstenir de toute utilisation des Services. Pour contracter, vous devez disposer de la pleine capacité juridique ; si vous agissez au nom d'une personne morale, vous garantissez avoir le pouvoir de l'engager, et les Conditions s'appliquent alors à la fois à vous et à l'entité représentée.
Article 2. Définitions
« GNETICS » désigne Didier Jean / Technologies GNETICS Inc., exploitant didierjean.dev. « Services » désigne l'ensemble des prestations proposées : iWeb, GNETICS Shield, conseil et iWeb Analysis. « iWeb » désigne une plateforme web intelligente conçue, hébergée, sécurisée et maintenue par GNETICS. « GNETICS Shield » désigne les prestations de cybersécurité (audit passif, test d'intrusion actif, accompagnement à la correction, suivi de sécurité). « Audit » désigne une évaluation de sécurité passive, en lecture seule. « Pentest » ou « test d'intrusion » désigne une évaluation active et intrusive. « Client » ou « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale recourant aux Services. « Prix de construction » désigne le montant unique facturé pour la conception d'un iWeb. « Maintenance » désigne l'abonnement mensuel obligatoire attaché à chaque iWeb.
Article 3. Description des Services
GNETICS propose quatre familles de Services. (1) iWeb : la conception et l'exploitation de plateformes web intelligentes intégrant un assistant IA, une sécurité GNETICS Shield, l'hébergement et les intégrations utiles. (2) GNETICS Shield : des prestations de cybersécurité allant de l'audit passif au test d'intrusion actif, en passant par l'accompagnement à la correction et le suivi de sécurité. (3) Conseil : appels découverte, consultations payantes et accompagnement sur devis. (4) iWeb Analysis : une analyse gratuite et passive d'un site web, fournie à titre informatif. Les caractéristiques détaillées, les périmètres et les tarifs de chaque Service sont précisés sur didierjean.dev et, le cas échéant, dans le devis remis au Client, qui prévaut en cas de divergence.
Article 4. iWeb — nature du Service et maintenance obligatoire
Un iWeb n'est pas un livrable figé et autonome. GNETICS ne livre pas un fichier que le Client emporterait pour l'exploiter seul : un iWeb est une plateforme vivante (assistant IA, sécurité GNETICS Shield, hébergement, intégrations) opérée et maintenue par GNETICS. Chaque iWeb comprend un prix de construction (facturé une seule fois) ET une maintenance mensuelle obligatoire, dont le montant représente environ dix pour cent (10 %) du prix de construction. La maintenance couvre la sécurité (GNETICS Shield), l'hébergement, le support et les correctifs. La première mensualité débute le mois suivant la livraison de l'iWeb. La maintenance n'est pas optionnelle : elle est constitutive du Service et indissociable de l'accès à la plateforme.
Article 5. Arrêt de paiement de la maintenance — mise hors ligne
L'hébergement fait partie intégrante du forfait iWeb et n'est fourni que tant que la maintenance est réglée. En cas d'arrêt du paiement de la maintenance mensuelle, l'hébergement cesse et le site est mis hors ligne. Le Client comprend et accepte expressément qu'il n'obtient pas un livrable autonome qu'il pourrait continuer d'exploiter sans GNETICS, mais l'accès à une plateforme maintenue par GNETICS. La remise éventuelle d'éléments exportables, si elle est convenue, fait l'objet d'un accord écrit distinct et ne saurait être présumée. GNETICS pourra appliquer un délai de grâce raisonnable avant mise hors ligne, sans y être tenue.
Article 6. GNETICS Shield — audit, pentest et suivi
Les prestations GNETICS Shield se déclinent ainsi. (a) Audit complet : évaluation passive, en lecture seule, qui n'altère ni ne perturbe les systèmes ciblés et qui demeure légale sans autorisation préalable. (b) Pentest : tests actifs et intrusifs visant à exploiter des vulnérabilités ; en raison de leur nature, une autorisation écrite signée du propriétaire légitime du domaine ou du système est obligatoire avant tout test actif, sans exception. (c) Accompagnement à la correction : aide à la remédiation des vulnérabilités identifiées. (d) Suivi de sécurité : abonnement mensuel récurrent, résiliable à tout moment, fournissant une surveillance continue. Le Client garantit être propriétaire des actifs ciblés ou disposer des mandats nécessaires, et indemnise GNETICS de toute réclamation contraire.
Article 7. Confidentialité des audits de sécurité
Toutes les prestations GNETICS Shield sont strictement confidentielles. Aucune donnée du Client, aucun résultat d'audit, aucune vulnérabilité identifiée et aucune information technique recueillie ne sont divulgués à des tiers, ni exfiltrés, ni utilisés à d'autres fins que la prestation convenue. Les rapports sont remis au seul Client. GNETICS met en œuvre des mesures de protection appropriées sur les éléments collectés. Les prestations de sécurité sont fournies à titre informatif et reflètent l'état des systèmes au moment de l'évaluation ; elles ne sauraient garantir l'absence totale et permanente de vulnérabilité, la sécurité informatique étant par nature évolutive.
Article 8. Conseil — appels et consultations
GNETICS propose un appel découverte gratuit d'une durée d'environ trente (30) minutes, sans engagement de souscription. Les consultations payantes sont réglées en totalité au moment de la réservation. En cas d'absence du Client au rendez-vous convenu (no-show), la consultation n'est pas remboursable, le créneau ayant été réservé et immobilisé. Tout report doit être demandé dans un délai raisonnable avant le rendez-vous. L'accompagnement mensuel de conseil fait l'objet d'un devis préalable précisant le périmètre, la cadence et le tarif applicables.
Article 9. iWeb Analysis — analyse gratuite informative
L'outil iWeb Analysis fournit une analyse gratuite et passive d'un site web indiqué par l'Utilisateur. Cette analyse est réalisée en lecture seule, sans intrusion ni altération du site analysé, et est fournie exclusivement à titre informatif et indicatif. Elle ne constitue ni un audit de sécurité complet, ni un conseil professionnel, ni une garantie quant à l'état réel du site. GNETICS n'assume aucune responsabilité quant aux décisions prises sur la seule base d'une analyse iWeb Analysis.
Article 10. Conditions financières, devise et paiements
Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe, Inc., conforme aux normes PCI-DSS ; aucune donnée bancaire complète n'est conservée sur les serveurs de GNETICS. Les prix affichés sont libellés en dollars canadiens (CAD), hors taxes applicables ; les taxes (TPS fédérale, TVQ du Québec, ou taxe harmonisée selon la résidence du Client) sont calculées et ajoutées au moment du paiement. Le prix de construction d'un iWeb est facturé une fois ; la maintenance et les abonnements de suivi sont facturés de manière récurrente et se renouvellent automatiquement à l'échéance de chaque période, sauf résiliation préalable. Les consultations payantes sont réglées à la réservation. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables une fois la prestation entamée.
Article 11. Propriété intellectuelle
Le code source des plateformes, les composants techniques, les outils GNETICS Shield, les méthodologies, les interfaces, les logos et les éléments protégés demeurent la propriété exclusive de GNETICS ou de ses licenciés. Le forfait iWeb confère au Client un droit d'usage de sa plateforme dans le cadre des présentes, tant que la maintenance est réglée, et non un transfert de propriété du socle technique opéré par GNETICS. Le Client conserve la pleine propriété des contenus, données, marques, textes, images et éléments qu'il fournit, et concède à GNETICS une licence limitée, le temps de la prestation, aux seules fins d'exécuter le Service demandé (conception, hébergement, sécurisation, support). Les rapports d'audit remis au Client peuvent être utilisés librement par celui-ci pour ses besoins internes de remédiation.
Article 12. Obligations et usages prohibés du Client
Le Client s'engage à utiliser les Services de manière licite et loyale. Il s'interdit notamment de : héberger ou diffuser, via un iWeb, tout contenu illégal, diffamatoire, haineux, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ; demander ou commander un test d'intrusion sur un système dont il n'est pas propriétaire ou pour lequel il ne détient pas d'autorisation écrite valide ; utiliser les livrables de sécurité pour mener des activités offensives illicites ; tenter de contourner les protections techniques, les mesures de sécurité ou les quotas des Services ; procéder à l'ingénierie inverse du socle technique opéré par GNETICS ; revendre, sous-licencier ou mettre à disposition d'un tiers l'accès aux Services sans accord écrit préalable. Le Client est seul responsable de la licéité des contenus qu'il publie sur sa plateforme.
Article 13. Garanties, limites et avertissements
GNETICS s'engage dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat : elle déploie ses meilleurs efforts pour la qualité, la disponibilité et la sécurité des Services, sans garantir une disponibilité ininterrompue de cent pour cent (100 %) ni l'absence totale de bug, d'erreur ou de vulnérabilité. Aucune infrastructure, aucun logiciel et aucun dispositif de sécurité n'est exempt d'imperfection. Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour, ou en raison de défaillances de fournisseurs tiers (hébergeurs, passerelles de paiement, fournisseurs de modèles d'IA, services de courriel) sur lesquels GNETICS n'a pas de contrôle direct. Les analyses et audits reflètent l'état observé à l'instant de l'évaluation et ne préjugent pas de l'évolution ultérieure des systèmes.
Article 14. Limitation de responsabilité et indemnisation
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de GNETICS, au titre d'un manquement contractuel, délictuel ou légal, ne saurait excéder le montant effectivement versé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. GNETICS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires ou spéciaux, incluant notamment les pertes de profits, de revenus, d'opportunités commerciales, de réputation ou de données, même informée de leur possibilité. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de fraude de GNETICS, ni lorsque la loi en interdit la limitation. Le Client s'engage à indemniser et tenir GNETICS indemne de toute réclamation de tiers résultant de sa violation des présentes Conditions, de son usage illicite des Services, ou des contenus qu'il fournit ou publie.
Article 15. Suspension et résiliation
Le Client peut résilier ses abonnements (maintenance iWeb, suivi de sécurité) selon les modalités convenues ; pour un iWeb, l'arrêt de la maintenance entraîne la cessation de l'hébergement et la mise hors ligne du site, conformément à l'article 5. GNETICS se réserve le droit, en fonction de la gravité du manquement, de suspendre ou de résilier l'accès à un Service en cas de : non-paiement après plusieurs tentatives de prélèvement échouées ; violation des présentes Conditions, notamment des usages prohibés ou de l'obligation d'autorisation écrite pour un pentest ; comportement abusif, frauduleux ou portant atteinte à l'intégrité des Services ou de tiers ; demande légitime d'une autorité compétente. En cas d'urgence (illégalité manifeste, atteinte grave à la sécurité), la suspension peut être appliquée sans préavis.
Article 16. Force majeure
Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour un manquement résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté, incluant notamment, sans s'y limiter : catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, actes de terrorisme, grèves générales, défaillances majeures des infrastructures de télécommunication ou d'hébergement, cyberattaques d'ampleur, ou décisions d'autorités publiques rendant impossible l'exécution du contrat.
Article 17. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre des Services est réalisé conformément à la Loi 25 du Québec (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé). GNETICS collecte les seules données nécessaires à la fourniture des Services, les protège par des mesures appropriées, et ne les divulgue pas à des tiers en dehors des sous-traitants strictement nécessaires (hébergement, paiement), eux-mêmes tenus à un niveau de protection équivalent. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification et de retrait sur ses renseignements, qu'il peut exercer en écrivant à didierjean@gnetics.ca.
Article 18. Modifications, cession et notifications
GNETICS peut modifier les présentes Conditions pour les adapter à l'évolution des Services ou du cadre légal ; en cas de modification substantielle, un préavis raisonnable est communiqué par courriel, et l'usage continu des Services après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans accord écrit préalable de GNETICS ; GNETICS peut céder les siens dans le cadre d'une réorganisation, fusion ou cession d'activité, sans porter atteinte aux droits substantiels du Client. Toute notification de GNETICS au Client est valablement faite par courriel à l'adresse fournie ; toute notification du Client doit être adressée à didierjean@gnetics.ca.
Article 19. Droit applicable, langue et stipulations diverses
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du Québec, les parties s'engageant à tenter au préalable une résolution amiable. Les Conditions sont rédigées en langue française, conformément à la Charte de la langue française du Québec ; toute traduction est fournie à titre informatif et ne prévaut pas en cas de divergence. Si une stipulation venait à être déclarée invalide, les autres demeureraient pleinement applicables. Le fait pour GNETICS de ne pas exiger l'application stricte d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 20. Contact
Pour toute question, demande de clarification ou réclamation relative aux présentes Conditions ou aux Services, vous pouvez nous joindre à didierjean@gnetics.ca. GNETICS s'engage à répondre de bonne foi dans un délai raisonnable. Contact : didierjean@gnetics.ca.