Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 28 juin 2026
Article 1. Champ d'application et cadre légal
La présente Politique de remboursement et d'annulation décrit l'ensemble des règles applicables à la résiliation, aux demandes de remboursement et aux suspensions pour non-paiement dans le cadre des services fournis par Didier Jean / Technologies GNETICS Inc. (« GNETICS ») via didierjean.dev : consultations, conception et maintenance d'iWeb, audits de sécurité GNETICS Shield, suivi de sécurité et accompagnement à la correction. Elle s'interprète conformément au droit en vigueur dans la province de Québec (Canada), notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec (RLRQ c. P-40.1) et le Code civil du Québec. Elle complète, sans s'y substituer, les Conditions d'utilisation acceptées lors de toute souscription.
Article 2. Consultations
Les consultations sont réglées en totalité au moment de la réservation. L'appel découverte (30 minutes) est entièrement gratuit et ne donne lieu à aucun paiement. Les consultations payantes ne sont pas remboursables en cas d'absence du client (no-show) ni en cas d'annulation tardive. Le client conserve toutefois la possibilité de reporter (reprogrammer) sa consultation sans frais, à condition d'en faire la demande avec un préavis raisonnable (à titre indicatif, au moins vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue). Un report demandé hors de ce délai est traité de manière discrétionnaire par GNETICS.
Article 3. Construction d'un iWeb
La conception d'un iWeb constitue un travail sur mesure. Un acompte (dépôt) est versé au démarrage du projet et n'est pas remboursable dès lors que le travail a commencé, l'acompte couvrant la mobilisation, l'analyse et les premières phases de production. Plus généralement, les sommes déjà facturées au titre du travail effectivement réalisé ne donnent lieu à aucun remboursement, qu'il s'agisse de phases de conception, de développement, d'intégration ou de configuration déjà livrées ou engagées. En cas d'interruption du projet à l'initiative du client, le travail accompli jusqu'à la date d'interruption demeure dû.
Article 4. Maintenance mensuelle iWeb
La maintenance mensuelle d'un iWeb (sécurité GNETICS Shield, hébergement, assistance et correction de bugs) est facturée d'avance, au début de chaque période mensuelle. Elle est résiliable à tout moment. Aucun remboursement n'est accordé pour le mois en cours déjà entamé : le client conserve le bénéfice du service jusqu'à la fin de la période payée. L'hébergement faisant partie intégrante du forfait, l'arrêt du paiement de la maintenance entraîne la cessation de l'hébergement et la mise hors ligne du site à l'échéance de la dernière période réglée.
Article 5. Audits GNETICS Shield (Audit complet, Pentest)
Les audits de sécurité GNETICS Shield, qu'il s'agisse de l'Audit complet ou du test d'intrusion (pentest), sont des services sur mesure réalisés spécifiquement pour le client. Une fois l'audit livré, il n'est pas remboursable, le travail d'analyse et de production du rapport étant alors entièrement exécuté. Le test d'intrusion (pentest) nécessite, préalablement à son exécution, une autorisation écrite du client attestant qu'il détient les droits sur les actifs visés ; à défaut d'une telle autorisation, le service ne peut être engagé et toute somme versée par anticipation reste au crédit du client en vue d'un futur audit autorisé.
Article 6. Suivi de sécurité (abonnement mensuel)
Le suivi de sécurité fait l'objet d'un abonnement mensuel, facturé d'avance et résiliable à tout moment. Aucun remboursement de la période en cours n'est accordé. L'accès au service est maintenu jusqu'au terme de la période déjà payée, puis cesse automatiquement à compter de cette échéance, sans reconduction au-delà.
Article 7. Accompagnement à la correction
Les prestations d'accompagnement à la correction (mise en œuvre des recommandations issues d'un audit, durcissement, remédiation) sont fournies sur devis. Les conditions financières, le périmètre, les modalités de facturation et, le cas échéant, les conditions particulières d'annulation ou de remboursement sont précisés au devis accepté par le client, qui prévaut pour cette prestation.
Article 8. Politique standard de non-remboursement
Conformément aux pratiques admises pour les services sur mesure et les abonnements, les paiements correspondant à un service déjà rendu, à un travail déjà réalisé ou à une période d'abonnement déjà entamée ne sont pas remboursables. Cette politique est compensée par la transparence des prestations décrites avant tout engagement, par la gratuité de l'appel découverte permettant d'évaluer l'adéquation des services aux besoins, et par la liberté de résiliation des abonnements à tout moment. Le client dispose ainsi, avant tout paiement, des informations nécessaires à une décision éclairée.
Article 9. Cas exceptionnels de remboursement
Nonobstant la politique standard, GNETICS procède à un remboursement total ou partiel dans les cas exceptionnels suivants : (a) erreur de facturation manifeste imputable à GNETICS ou à son prestataire de paiement ; (b) double facturation d'une même prestation ; (c) service non rendu par GNETICS, c'est-à-dire facturé mais jamais fourni ni engagé ; (d) toute obligation de remboursement imposée par une disposition d'ordre public, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec. À l'inverse, ne donnent pas lieu à remboursement la simple insatisfaction subjective dès lors que le service a été rendu conformément à sa description, le changement d'avis postérieur à l'engagement, ou la sous-utilisation d'un abonnement.
Article 10. Paiements et devises
Les paiements sont traités par Stripe. Les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD), hors taxes applicables. Lorsqu'un remboursement est approuvé, il est effectué par Stripe et crédité sur le moyen de paiement initialement utilisé ; le délai effectif de réception dépend de l'établissement bancaire du client. Aucuns frais de traitement ne sont imputés au client à l'occasion d'un remboursement approuvé.
Article 11. Procédure de demande de remboursement
Toute demande de remboursement relevant des cas exceptionnels visés à l'article 9 doit être adressée par écrit à didierjean@gnetics.ca, avec pour objet « Demande de remboursement », en précisant l'adresse courriel associée au dossier, la date et le montant de la transaction concernée, ainsi que le motif détaillé et tout justificatif utile (factures, captures d'écran, échanges antérieurs). La demande est étudiée et traitée dans un délai raisonnable. En cas de refus, GNETICS communique au client les motifs de sa décision.
Article 12. Litiges et résolution amiable
GNETICS privilégie la résolution amiable de tout différend lié à une facturation, une annulation ou un remboursement, le canal de résolution étant l'échange écrit à didierjean@gnetics.ca. À défaut d'accord amiable, le client conserve la faculté de saisir l'Office de la protection du consommateur du Québec ou toute autre autorité compétente. La présente politique est régie par le droit de la province de Québec, Canada.
Article 13. Modifications de la présente politique
GNETICS se réserve le droit de modifier la présente politique pour l'adapter à l'évolution de ses services ou du cadre légal applicable. La version en vigueur est celle publiée sur didierjean.dev à la date de la souscription ou de la transaction concernée. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.
Article 14. Contact
Pour toute question relative à un remboursement, une annulation ou tout autre point de la présente politique, écrivez à didierjean@gnetics.ca.